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Énergie Durable

Le médiateur national de l'énergie : rôle, saisine et déroulement

Le médiateur national de l'énergie : rôle, saisine et déroulement

Le médiateur national de l'énergie est une autorité administrative indépendante, créée par la loi du 7 décembre 2006, qui aide à régler gratuitement les litiges entre un consommateur et un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel. Sa saisine suppose une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante.

Le rôle du médiateur de l'énergie

Le médiateur national de l'énergie intervient quand un désaccord oppose un client à son fournisseur ou à un gestionnaire de réseau : facturation contestée, délai de raccordement, erreur de relevé, problème lors d'un changement de contrat. Il examine le dossier de façon impartiale et propose une solution amiable, plus rapide et moins coûteuse qu'un procès.

Sa mission dépasse le traitement des litiges. Il informe les consommateurs, publie des fiches pratiques, met à disposition un comparateur indépendant des offres et formule des recommandations de portée générale aux pouvoirs publics et aux opérateurs. Ses missions sont fixées par l'article L122-1 du code de l'énergie. Son statut d'autorité indépendante a été confirmé par la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives et publiques indépendantes : il ne reçoit d'instruction ni du Gouvernement ni des entreprises du secteur énergétique.

Au sommaire
  1. Le rôle du médiateur de l'énergie
  2. Les litiges que le médiateur national peut résoudre
  3. Les conditions pour le saisir
  4. Le déroulement d'une médiation
  5. Réclamation préalable : bien la rédiger
  6. Comment contacter et saisir le médiateur national de l'énergie
  7. Les outils d'information proposés par le médiateur
  8. Ce que le médiateur ne traite pas

Les litiges que le médiateur national peut résoudre

Les litiges traités par le médiateur national de l'énergie portent sur l'exécution d'un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, conclu par un particulier, un petit professionnel ou certaines structures non professionnelles. Les cas les plus fréquents sont connus par son rapport annuel :

  • une facture contestée, un rattrapage de consommation ou une régularisation jugée excessive ;
  • un index erroné, un compteur mal relevé ou une estimation trop éloignée de la réalité ;
  • un changement de fournisseur non sollicité, souvent après un démarchage à domicile ou par téléphone ;
  • un retard de mise en service, de raccordement ou d'intervention du gestionnaire du réseau de distribution ;
  • une coupure ou une réduction de puissance pour impayé, contestée par le client.

Le médiateur peut aussi être saisi par un consommateur en difficulté de paiement, pour trouver un échéancier ou rappeler les règles qui protègent les ménages pendant la trêve hivernale.

Les conditions pour le saisir

La saisine est gratuite. Elle n'est recevable qu'après une réclamation écrite adressée au fournisseur, restée sans réponse pendant deux mois ou suivie d'une réponse jugée insatisfaisante. Le médiateur doit aussi être saisi dans un délai d'un an à compter de cette réclamation, selon le code de la consommation.

Le litige ne doit pas faire l'objet d'une action en justice en cours. Un consommateur peut saisir le médiateur lui-même ou par l'intermédiaire d'une association de consommateurs. La demande se fait sur le site du médiateur national ou par courrier, avec les pièces utiles : factures, courriers échangés, numéro de contrat.

Le déroulement d'une médiation

La médiation fonctionne en cinq étapes, selon des modalités fixées par les articles L611-1 et suivants du code de la consommation, pour tous les clients concernés en France :

  1. Le consommateur adresse une réclamation écrite au fournisseur, et conserve une preuve de l'envoi.
  2. Sans réponse sous deux mois, ou après une réponse insatisfaisante, il dépose sa demande auprès du médiateur.
  3. Le médiateur vérifie la recevabilité, informe les parties et recueille leurs arguments.
  4. Il formule une recommandation motivée, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception du dossier complet.
  5. Chaque partie accepte ou refuse cette recommandation, en toute liberté.

La recommandation du médiateur n'a pas la force d'un jugement : elle n'oblige aucune des parties. Dans la pratique, les fournisseurs la suivent dans la grande majorité des cas, mais le consommateur qui la refuse garde toujours le droit de saisir un tribunal.

Réclamation préalable : bien la rédiger

Une réclamation claire accélère le traitement. Elle précise l'identité du titulaire, l'adresse, le numéro de point de livraison ou de comptage, le numéro de facture et l'objet exact du désaccord, puis ce que le client demande : rectification, remboursement, intervention. Un envoi par lettre recommandée ou par l'espace client avec accusé de réception conserve la date du dépôt.

Les litiges courants naissent d'une facture mal comprise. La page sur la lecture d'une facture d'électricité aide à repérer l'erreur avant d'écrire. Un différend lors d'un changement de contrat se prépare grâce à la page changer de fournisseur d'énergie.

Le médiateur en quatre repères

  • Une autorité administrative indépendante, créée par la loi du 7 décembre 2006.
  • Une saisine gratuite, en ligne ou par courrier, après une réclamation écrite.
  • Une recommandation motivée, que les deux parties restent libres de refuser.
  • Un recours possible devant le tribunal, avant comme après la médiation.

Le dossier gagne à rester simple et chronologique : une page de résumé, les dates des échanges, les pièces numérotées. Un dossier clair réduit le temps d'instruction et évite les demandes de complément qui retardent la réponse.

Comment contacter et saisir le médiateur national de l'énergie

Pour saisir le médiateur national de l'énergie, le plus simple est son service en ligne, appelé Sollen, accessible depuis son site internet officiel : le consommateur y crée un dossier, joint ses documents et suit l'avancement de la démarche. La saisine par courrier reste possible, à l'adresse postale indiquée sur le site, à Paris, avec un formulaire ou une lettre libre accompagnée des copies de pièces.

Pour une simple question, sans litige, le médiateur anime aussi un service d'information du public sur l'énergie, joignable par téléphone ou en ligne. Ce service renseigne sur les droits du client, les démarches de mise en service, de résiliation et de changement de contrat, sans traiter de réclamation.

Les outils d'information proposés par le médiateur

Le médiateur met à disposition du public plusieurs outils gratuits. Son comparateur d'offres permet de comparer les offres d'électricité et de gaz naturel selon la consommation et le lieu du logement, y compris les offres vertes. Des fiches pratiques expliquent la facture, le chèque énergie, les coupures ou le démarchage, et un rapport annuel d'activité présente les litiges reçus, les recommandations et la jurisprudence de la médiation.

Ces publications servent aussi aux pouvoirs publics : le médiateur y signale des pratiques commerciales contestables et propose des évolutions de la réglementation. Les textes qui fondent son action, dans le code de l'énergie et le code de la consommation, se consultent sur Légifrance, le service public de diffusion du droit.

Ce que le médiateur ne traite pas

Le médiateur n'est pas compétent pour tous les sujets : il ne s'occupe ni des litiges entre voisins, ni de la qualité des travaux d'un installateur, ni d'une question de fiscalité pure. Les litiges relatifs à d'autres services, comme l'eau ou la téléphonie, relèvent d'autres médiateurs sectoriels. Pour un cas précis, un avocat ou une association de consommateurs peut conseiller le consommateur.

Quand le fournisseur est une entreprise de petite taille ou rachetée, son obligation de médiation est la même : tout fournisseur doit permettre le recours à un médiateur de la consommation, et le particulier d'énergie relève du médiateur national. La situation d'un fournisseur repris est abordée dans la page sur le fournisseur alternatif d'électricité.

La rubrique marché de l'énergie regroupe les guides sur les droits du consommateur.

Sources : médiateur national de l'énergie, présentation et procédure de saisine (consultées en novembre 2026) ; loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ; loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes ; code de l'énergie et code de la consommation, livre VI sur la médiation des litiges de la consommation (versions en vigueur en novembre 2026).

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